La loi demande aux entreprises de se soumettre à différentes procédures et formalités. C’est le cas notamment le cas de la réalisation de l’annonce légale. Il s’agit ici d’une procédure obligatoire qui implique la publication de certaines actions et décisions concernant la société. On peut citer l’exemple de la création d’entreprise, de la cessation d’activité, du déplacement de siège social, du remplacement de dirigeant… Il y a plusieurs manières vous permettant d’effectuer cette annonce légale. Vous pouvez notamment le faire en ligne. Quel intérêt y a-t-il d’opter pour cette méthode ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Comment faire les annonces légales ?
Pour qu’elles soient valables, les annonces légales doivent respecter certaines conditions de forme, mais aussi certaines conditions liées à la publication. Tout d’abord, cette procédure doit être faite dans les 30 jours qui suivent la décision devant être mise en connaissance du public. Ensuite, elle ne doit pas être faite n’importe où.
La publication doit se faire sur ce qu’on appelle un journal d’annonce légale (JAL). Il existe alors plusieurs sortes de JAL. Il y a d’abord le Journal officiel. Ensuite, il y a le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou encore le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO). Puis il y a les journaux habilités qui sont consultables au niveau de la préfecture.
Actuellement, la tendance va surtout du côté des plateformes de publications légales en ligne habilitées. Il s’agit ici d’une solution intéressante sur plusieurs aspects.
Les différents avantages de l’annonce légale en ligne
De plus en plus d’entreprises s’orientent désormais vers les plateformes en ligne pour réaliser la publication de leurs annonces légales. Il y a donc plusieurs raisons à cela.
Pour réduire les risques d’erreurs
Comme il a déjà été mentionné, la publication d’une annonce légale doit se soumettre à certains formalismes. Il a des mentions obligatoires et des informations qu’il faudra absolument fournir. L’annonce légale risque de ne pas être valable si vous oubliez d’insérer une ou plusieurs de ces mentions obligatoires. Avec les annonces légales en ligne, vous aurez accès à des formulaires préétablis. Il vous suffira alors de les remplir convenablement pour effectuer votre publication. Cela permet de limiter les risques d’erreurs.
Pour gagner du temps
Le second intérêt de la publication en ligne se situe donc au niveau du temps nécessaire à la réalisation des démarches. Grâce à ces plateformes en ligne, vous pouvez dire adieu aux va-et-vient. Vous pourrez effectuer la publication à distance, de n’importe où et à tout moment. Grâce aux formulaires préconçus, vous pourrez remplir votre annonce légale en quelques minutes. Et bien évidemment, la publication se fera instantanément.
Pour faire des économies
Certes, le tarif des annonces légales est fixé annuellement par le ministère de la Culture et de la Communication. Cela étant, les annonces légales en ligne s’avèrent plus optimisées, plus précises. Cela va donc avoir un impact sur la longueur des lignes et des nombres de caractères qui seront plus limités. Par conséquent, il est possible pour les plateformes en ligne de réduire le coût de leurs annonces légales. Raison de plus pour effectuer vos annonces légales en ligne.
